Passation des marchés publics : L’ARMP devient l’ARCOP

Le décret n°2023-832 qui marque la création de la nouvelle Autorité de régulation de la commande publique (ARCOP)  remplace l’autorité de régulation des marchés (ARMP) créée en février 2001. En effet, le Président de la République Macky Sall, a signé, le 5 avril dernier à la suite du décret officiel, l’avènement de l’Autorité de Régulation de la Commande Publique (ARCOP). Cette dernière  est une autorité administrative indépendante, personne morale de droit public bénéficiant d’une autonomie administrative et financière.

Rattachée à la présidence de la République, l’Autorité de Régulation de la Commande Publique assure la régulation du système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique. Elle devra, entre autres parmi ses missions, émettre des avis, des propositions ou des recommandations dans le cadre de la définition des politiques et de l’assistance à l’élaboration de la réglementation en matière de commande publique notamment en veillant à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable. D’ailleurs, l’ARCOP va de plus, contribuer à l’information et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique, au développement du cadre professionnel et à l’évaluation des performances des acteurs du système de passation, d’exécution et de contrôle de la commande publique, d’exécuter des enquêtes, de mettre en œuvre des procédures d’audits indépendants, de sanctionner les irrégularités constatées, de procéder au règlement non juridictionnel des litiges nés à l’occasion de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP) et de rendre des avis ou de proposer des solutions dans le cadre du règlement amiable des litiges nés à l’occasion de leur exécution.

Dans ce changement institutionnel, des innovations ont notées en particulier, la création, au sein du comité de règlement des différends, de deux chambres en charge, respectivement, des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé mais qui aura la compétence de trancher les litiges et contentieux qui naissent dans les phases de passation et d’exécution des marchés publics et des contrats de partenariat public- privé.

Selon le décret, l’ARCOP émettra des avis, des propositions et des recommandations pour aider à définir les politiques et à élaborer la réglementation en matière de commande publique. Toutefois, la nouvelle autorité veillera également à la mise en œuvre d’une commande publique responsable et durable, ainsi qu’à l’information et à la formation de l’ensemble des acteurs de la commande publique. En plus, l’ARCOP aura pour rôle de sanctionner les irrégularités constatées et de régler les litiges nés lors de la passation des marchés publics et des contrats de partenariat public-privé (PPP). Elle pourra également rendre des avis ou proposer des solutions pour le règlement amiable des litiges nés lors de leur exécution.

Par ailleurs, elle bénéficiera d’une autonomie administrative et financière et son siège sera à Dakar. Sur ce des antennes régionales pourront être créées en fonction des besoins, sur délibération du conseil de régulation.

A noter que l’ARCOP, qui est une autorité administrative indépendante rattachée à la Présidence de la République, a pour mission de réguler le système de passation et d’exécution des contrats de la commande publique comme l’a été l’ARMP.

Ndéye Khady MBAYE GOUDIABY