Exploitation du fer de la Falémé: Des subventions injustifiées de plus d’un milliard de Francs CFA de l’Etat à la MIFERSO entre 2014 et 2018 (Rapport cour des comptes)

La Société des Mines de fer du Sénégal Oriental (MIFERSO) bénéficiait annuellement d’une « subvention » de l’Etat au titre des dépenses de fonctionnement et d’investissement. C’est le rapport définitif de la cour des comptes sur la période 2014-2018 qui s’y prononce.

Selon la cour qui remarque des irrégularités, « cette subvention aurait dû s’analyser en versements imputés au compte courant de l’associé (Etat du Sénégal) et son sort fixé dans une convention lors de la conversion de la MIFERSO en société d’exploitation en 2015 ». Ainsi, entre 2014 et 2018, « la Société des Mines de fer du Sénégal Oriental a reçu des subventions à hauteur de 1 164 650 000 francs CFA de l’Etat du Sénégal ».

La revue des documents a également permis de constater le désengagement de tous les autres actionnaires à l’exception de la BRGM/SEREM dont la participation est passée cependant de 23,8% à 1,2%. Par conséquent, cette situation entraîne une imputation disproportionnée des charges de la MIFERSO sur la « subvention » de l’Etat.

Rappelons que la MIFERSO, en tant que société anonyme, doit disposer de statuts et d’un pacte d’actionnaires définissant les droits et obligations de chaque partie. Elle a pour mission de faire la promotion commerciale des gisements de fer mis en évidence, d’accompagner les démarches portant sur les infrastructures ferroviaires et portuaires ainsi que les composantes sociales de l’environnement du projet qui sont des éléments déterminants dans la possibilité de mettre en exploitation les gisements reconnus. Avant d’être transformée en 1990 en une société de promotion de projet au travers d’un nouveau protocole d’accord entre actionnaires, elle a été une société d’études jusqu’au 13 septembre 1989.