« Ce Mercredi 26 février 2025, le Bureau de l’Assemblée nationale a statué sur la proposition de loi soumise par Thierno Alassane Sall. » Suite à l’analyse du texte, nous avons noté que cette proposition ne se conforme pas aux critères constitutionnels budgétaires, ce qui a conduit à son rejet catégorique », déclare Ismaila Diallo, premier vice-président de l’Assemblée nationale.

La proposition de loi visant à annuler la loi d’amnistie de Thierno Alassane Sall a été refusée par le Bureau de l’Assemblée nationale en raison de son non-respect des normes budgétaires Selon ses dires, en vertu de l’article 82 de la Constitution et de l’article 60 du RNI, toute proposition législative pouvant entraîner une réduction des revenus de l’État ou une hausse de ses dépenses doit obligatoirement être soutenue par des dispositifs de compensation financière. Cependant, le texte proposé par Thierno Alassane Sall ne comporte aucune disposition compensatoire, ce qui rend son adoption impossible d’un point de vue juridique et financier. Comme l’indique M. Diallo, le Bureau de l’Assemblée a aussi noté l’absence d’analyse d’impact budgétaire, un aspect qui est pourtant crucial pour juger la viabilité de toute action législative. Par conséquent, la proposition de loi a été considérée comme irrecevable et ne pourra par conséquent pas être présentée à la discussion parlementaire.

« Cette résolution souligne l’importance pour tout intervenant politique désireux de proposer une loi, d’adopter une démarche stricte et respectueuse des règles institutionnelles. » Il souligne aussi que la formulation d’une proposition de loi ne peut se réduire à une simple démarche politique, mais doit être soutenue par une étude détaillée des conséquences économiques et financières », ajoute-t-il

D’après lui, en réponse à ce refus, Thierno Alassane Sall et ses soutiens devront ajuster leur projet s’ils aspirent à présenter une loi qui répond aux critères du Parlement et susceptible d’être approuvée par les députés.