Incompatibilité du mandat de député à la qualité de ministre: Que prévoit le reglement intérieur de l’Assemblée Nationale ?
Le mandat de député est incompatible avec la qualité de membre du Gouvernement dit le Règlement intérieur de l’Assemblée nationale rappelant l’article LO 155 du Code électoral. Par ailleurs, l’article…
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14 septembre 2022